I-3 - Loi sur les impôts

Article 21.4.2.2 Versions de la disposition

2017-02-08

21.4.2.2. Les règles prévues à l’article 21.4.2.3 s’appliquent à un moment donné relativement à une société dans le cadre des restrictions au commerce d’attributs, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a)  la juste valeur marchande, au moment donné, des actions du capital-actions de la société détenues par une personne, ou de l’ensemble des actions de son capital-actions détenues par des membres d’un groupe de personnes, selon le cas, excède 75% de la juste valeur marchande de l’ensemble des actions de son capital-actions;

b)  la juste valeur marchande, immédiatement avant le moment donné, des actions du capital-actions de la société détenues par la personne, ou de l’ensemble des actions de son capital-actions détenues par des membres du groupe de personnes, n’excède pas 75% de la juste valeur marchande de l’ensemble des actions de son capital-actions;

c)  la personne ou le groupe de personnes ne contrôle pas la société au moment donné;

d)  il est raisonnable de conclure que l’une des principales raisons pour lesquelles la personne ou le groupe de personnes ne contrôle pas la société consiste à éviter l’application d’une ou plusieurs dispositions déterminées.

2017, c. 1, a. 78.